La Fin des Scénarios Nationaux
Pendant une décennie, le marché français a fonctionné sur le triptyque S1, S2, S3. C’est terminé. Dès le 1er janvier 2026, tout contrat ou devis faisant référence à ces scénarios sera juridiquement nul et non avenu.
Le Piège de la Catégorie Ouverte
Face à cette rupture, de nombreux opérateurs mal informés ou peu scrupuleux pourraient tenter de vendre des prestations en « Catégorie Ouverte ». Méfiance. Si cette catégorie permet des vols à faible risque, elle est inadaptée aux exigences professionnelles. La sous-catégorie A3, par exemple, impose de voler à plus de 150 mètres des zones résidentielles ou industrielles. Cela exclut de facto 90% des missions commerciales comme l’immobilier, le BTP ou l’inspection d’ouvrages.
Pour des opérations à valeur ajoutée en milieu urbain ou complexe, la seule voie légale est la Catégorie Spécifique, régie par les nouveaux Scénarios Standards Européens (STS).
STS-01 et STS-02 : Les Nouveaux Standards
La conformité en 2026 repose sur la capacité du prestataire à opérer sous deux nouveaux régimes stricts.
STS-01 : L’Exigence Urbaine
Le STS-01 remplace l’ancien S3 pour les vols à vue en zone peuplée. C’est le scénario roi pour le suivi de chantier, l’audiovisuel en ville ou l’inspection de toiture. La différence majeure ? Il ne suffit plus d’avoir un drone « homologué » avec un simple parachute artisanal. Le STS-01 exige l’utilisation exclusive de drones marqués Classe C5.
STS-02 : Le Vol Hors Vue
Successeur du S2, le STS-02 concerne les vols hors vue (BVLOS) en zone faiblement peuplée. Il nécessite des machines de Classe C6, équipées de systèmes de géovigilance avancés pour garantir la sécurité lorsque le pilote ne voit plus la machine.
Le Mur Technologique : Adieu Drones « Legacy »
C’est ici que le tri s’opère sur le marché. Les drones mis sur le marché avant 2024 sans marquage de classe (dits « legacy ») deviennent obsolètes pour les missions techniques.
Pourquoi le Mavic 2 est Hors Jeu
Un prestataire équipé d’un DJI Mavic 2 Enterprise ou d’un Phantom 4 Pro ne peut plus opérer légalement en scénario STS-01. Ces machines, dépourvues de classe C5, sont reléguées en catégorie Ouverte, loin des bâtiments et des personnes. Accepter une prestation urbaine avec ce matériel vous place dans une zone grise juridique inacceptable.
La Montée en Gamme C5
Pour opérer en ville, le standard minimum est désormais un drone de classe C5 (natif ou rétrofit certifié). Ces appareils disposent de systèmes de sécurité critiques :
- Système de terminaison de vol (FTS) : Un coupe-circuit indépendant pour stopper le drone instantanément en cas de perte de contrôle.
- Atténuation d’impact : Un parachute certifié pour réduire les risques d’impact et limiter l’énergie de chute à un niveau sûr (en dessous de 80 Joules).
- Vitesse réduite : Un mode lent obligatoire pour minimiser les risques cinétiques.
Un équipement comme le Mavic 3 Thermal équipé d’un kit C5 (type Kronos) devient le prérequis technique pour vos inspections thermiques.
Votre Responsabilité de Donneur d’Ordre
C’est l’aspect le plus méconnu : en droit français, la responsabilité ne s’arrête pas à la signature du bon de commande. Le Code des Transports et le Code du Travail construisent une chaîne de responsabilité solidaire.
Risques Pénaux et Solidarité Financière
Si un accident survient ou lors d’un contrôle, votre responsabilité peut être engagée pour « complicité » ou « mise en danger d’autrui » si vous avez choisi un prestataire manifestement non qualifié ou imposé des conditions dangereuses. De plus, au titre du devoir de vigilance, si votre prestataire exerce une activité illégale (car non conforme aux requis STS), vous pouvez être tenu solidairement responsable de ses dettes sociales et fiscales.
Le « Trou » de l’Assurance
Attention aux attestations d’assurance trompeuses. Une RC Pro classique ne couvre pas l’aérien. Pour les opérations professionnelles, vous devez souscrire une assurance aviation spécifique conforme au règlement européen EC 785/2004.
Le seuil critique est 20 kg. Pour un drone professionnel de 20 kg ou plus, la garantie minimale est de 750 000 SDR (environ 900 000 € à 1 000 000 € selon les taux). Pour les drones sous 20 kg utilisés à titre professionnel, les exigences varient selon votre activité et votre pays, mais une couverture d’au moins 500 000 € est couramment exigée par les clients et maîtres d’ouvrage.
Surtout, sachez que si le vol viole les règles (drone non-conforme en ville, horaires non-autorisés, etc.), l’assureur appliquera systématiquement une clause d’exclusion. Aucune couverture ne vous protégera d’une opération illégale.
Audit Express : La Checklist AlphaTango
Pour vous protéger, une vérification approfondie (due diligence) est indispensable. Un prestataire sérieux doit pouvoir justifier sa conformité 2026. Exigez ces preuves avant toute mission :
Numéro d’Exploitant UAS (FRA-XXXXX) : C’est son identifiant officiel enregistré en France sur AlphaTango.
Déclaration STS-01 ou STS-02 active : Copie de sa déclaration d’exploitation valide. Les anciennes déclarations S3 sont désormais invalides.
Drone Classe C5 ou C6 : Photo de l’étiquette CE du marquage de classe, ou attestation d’un kit de conversion certifié.
Assurance Aviation : Attestation conforme au règlement EC 785/2004 avec couverture adaptée à votre activité.
Notification Préfectorale : Pour vols en zone urbaine/peuplée (agglomération sur carte OACI), preuve de déclaration préalable avec 10 jours de préavis minimum auprès de la préfecture locale.
Conclusion : Choisissez la Sécurité
L’époque de l’amateurisme, même éclairé, est révolue. Les barrières à l’entrée se sont relevées pour garantir la sécurité des biens et des personnes. Le drone reste un levier de productivité exceptionnel, mais il doit s’intégrer dans une politique d’achat responsable.
Chez Fly Visual, nous avons anticipé cette transition. Notre flotte est entièrement mise à jour aux standards C5/C6, nos pilotes sont certifiés sur les scénarios européens, et nos processus administratifs intègrent systématiquement les protocoles de déclaration AlphaTango. Ne jouez pas avec la conformité. Sécurisez vos images et votre responsabilité.
Besoin d’une inspection technique ou de prises de vues aériennes conformes aux standards 2026 ?
